Contractualiser par secteur : Contrats à compensation financière
Lorsqu’une autorité délivre un contrat à un opérateur d’autobus lui donnant les droits exclusifs d’exploiter des services d’autobus dans une zone qui représente tout ou partie de la ville, ceci s’appelle un contrat par secteur.

Normalement, ces contrats sont octroyés sur la base d’un appel d’offres concurrentiel. Cependant, pendant la période de transition, les contrats par secteur négociés peuvent être octroyés sur la base d’une négociation avec un opérateur d’autobus titulaire.

Dans le cadre d’un contrat à compensation financière, l’opérateur fournit un service particulier pour une période de temps particulière et conserve tous les revenus. L’autorité paye une subvention à l’opérateur d’autobus si les services d’autobus au sein d’un secteur ne font pas de profit. Si les services font un profit, l’autorité paye à l’opérateur une redevance. Dans le cadre d’un contrat à compensation financière, l’opérateur doit prévoir à la fois ses coûts et ses revenus.

Un contrat par secteur sera approprié si :

• La ville possède un certain nombre de zones relativement autonomes. (Si le nombre total d’autobus dans la ville est inférieur à 500, il ne faut alors qu’un secteur englobant la ville.)
• L’autorité souhaite que l’opérateur entreprenne la planification de services d’autobus pour cette zone (normalement ceci est sujet à l’approbation de l’autorité).
• L’autorité souhaite que l’opérateur s’établisse dans la zone et qu’il soit identifié comme le fournisseur des systèmes d’autobus.

• L’autorité souhaite donner une motivation à l’opérateur pour qu’il augmente le nombre de passagers et la recette.
• L’autorité souhaite donner une certaine flexibilité à l’opérateur pour qu’il change les itinéraires et les horaires de manière à rendre le réseau aussi attractif et efficace que possible.
• Un petit pourcentage de la recette est collecté en dehors des autobus.
• Le partage de la recette collectée en dehors des autobus n’est pas considéré comme un problème.
• L’autorité souhaite définir le montant de la prime dans l’absolu.

• Il est possible d’encourager la concurrence dans les rues pour les passagers lorsqu’il existe plusieurs sociétés exploitantes.
• Parfois, il est difficile de décider quel opérateur devrait exploiter des lignes traversant deux secteurs ou plus.
• L’autorité peut avoir à payer plus pour un contrat à compensation financière que pour un contrat à prix forfaitaire car en général l’opérateur fait des estimations aussi basses que possible des revenus afin de réduire ses risques financiers.
• La capacité de l’autorité à effectuer des changements essentiels au réseau est limitée si ces changements affectent négativement les revenus de contrats à compensation financière préexistants.
• Le nombre d’autobus impliqué étant relativement important, le nombre de soumissionnaires sera probablement limité.
• Il est difficile de remplacer un opérateur ayant une mauvaise performance car une grande flotte d’autobus est impliquée.

La conception du système de contrat à compensation financière doit prendre en compte les éléments suivants :
Cadre juridique et réglementaire
Exigences institutionnelles
Aspects financiers
Tarification
Types de véhicule
Exigences en infrastructure
Assurer la transition